ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente par la société By Sundus (ci-après la « Société ») aux clients (ci-après « le Client ») de biens fabriqués sur mesure (ci-après « le(s) Bien(s) » ou « la Robe »). Le versement du premier acompte à la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV présentes, qui seront les seules applicables au contrat ainsi conclu. Les modifications des présentes seront opposables dès leur mise en ligne sur le site internet. La version des CGV applicables à une vente est celle figurant en ligne sur le site larobebysundus.fr au moment de la commande.
ARTICLE 2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande devient définitive dès la réception du premier acompte ou paiement. Une facture peut être envoyée au Client, à sa demande. Une fois la commande validée et le processus de création démarré, le Client ne pourra demander ni rabais sur le Bien fabriqué sur mesure ni modification.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE EN LIGNE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles, ou pour les robes sur mesure, par le formulaire de commande dédié. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les CGV présentes en cliquant à l’endroit indiqué, choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
ARTICLE 4 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou sur commande pour les robes sur mesure. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 6 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de livraison.
ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. L’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-dessous, sous réserve de disponibilité des stocks. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande pour demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Les robes commandées sur mesure comprennent un délai de fabrication de trois à quatre mois auquel doit s’ajouter le temps d’expédition.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du processus de commande. L’acheteur doit veiller à l’exactitude de cette adresse. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
ARTICLE 10 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur doit formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
11.2 Garantie légale des vices cachés**
Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article non personnalisé ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les articles personnalisés, en revanche, ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être retournés ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier dénué d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties pouvant empêcher l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet larobebysundus.fr reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Pour toute question relative aux CGV, veuillez contacter larobebysundus à l’adresse suivante : contact@larobebysundus.fr